IMPORTANT :
APPEL A CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE
JUGES AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
L’U.P.E. 06 va mettre en place, comme chaque année dans les semaines qui
viennent, une nouvelle session d’information sensibilisation des candidats aux
fonctions de juges aux tribunaux de Commerce des Alpes-Maritimes, en vue
des élections d’octobre 2010.
Cette session, organisée en étroite collaboration avec les présidents des quatre
tribunaux de Commerce du département, permettra de trouver des candidats
mieux préparés, plus motivés et conscients de la tâche qui les attend dans cette
fonction.
Les conditions d’éligibilité à remplir sont :
être âgé de 30 ans au moins,
être inscrit sur la liste électorale consulaire dressée dans le ressort du tribunal de
Commerce ou dans le ressort de tribunaux de Commerce limitrophes,
justifier soit d’une immatriculation depuis 5 ans au moins au Registre du Commerce
et des Sociétés, soit pendant le même délai de l’exercice de l’une des qualités
énumérées à l’avant dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 16 Juillet 1987,
ne pas être frappé des condamnations des articles L 5 et 6 du code électoral
(ouverture d’une procédure collective, …),
ne pas être membre d’un autre tribunal de Commerce ou d’un Conseil de
Prud’hommes,
Par ailleurs, il est nécessaire que les candidats éventuels aient acquis une
expérience solide de la gestion de l’entreprise et n’aient jamais fait l’objet d’une
ouverture de procédure collective.
La première séance de cette session débutera le 26 Avril, aussi nous vous
remercions, si vous êtes intéressé(e) de nous le faire savoir dans les meilleurs
délais.
Pour tout renseignement complémentaire et demande de dossier, contactez
l’UPE 06 (Dany LABAYE) – Tel 04 92 27 27 60 – contact@upe06.com
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