L’abus de dépendance économique
année 2026…
La caractérisation de l’abus et de la
restriction de la concurrence
trois conditions cumulatives
doivent être réunies pour que
l’abus de dépendance économique
soit caractérisé, les deux dernières
conditions étant l’abus et l’affectation
du fonctionnement ou de la structure
de la concurrence
l’abus relève du comportement
manifestement anormal d’une
entreprise sur le marché
ces abus peuvent notamment
consister :
en refus de vente liées en
pratiques discriminatoires
ou en accords de gamme
pour que la pratique soit
sanctionnée, elle doit
affecter la concurrence
l’affectation de la concurrence
peut être réelle ou potentielle
l’atteinte n’a pas à être sensible
aucun seuil de sensibilité en
termes de parts de marché
n’est fixé pour évaluer
les effets d’un abus de
dépendance économique.
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