Affichage : 1 RÉSULTATS
Droit Europe Médiation

Médiation : Extrait du rapport du Conseil d’Etat concernant la transposition de la Directive Européenne 2008/52/CE sur le développement de la médiation dans le cadre de l’Union Européenne…

La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a un champ d’application large incluant tous les modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers, qu’ils aient un caractère judiciaire ou extra-judiciaire, se rapportant « aux matières civiles et commerciales, à …