C’est en communiquant un vif enthousiasme à l’égard de toutes les personnes et personnalités qui honorent cette audience solennelle de leur présence que Monsieur Gilbert Sassy, Président du Conseil de Prud’hommes, offre ses meilleurs voeux au nom de tous les membres du Conseil et présente la constitution du Conseil des Prud’hommes de Cannes 2010;
Gilbert Sassy succède à Bruno Demarest à la Présidence du Conseil de Prud’hommes qui succède lui-même à Charles Hartchenko à la Vice -Présidence.
Monique Gouyon succède à elle-même à la direction de Greffe.
Présidence de section :
-Industrie : François Polini
-Commerce : Nicole Lyautey
-Activités Diverses : Fabienne Lecointe
-Encadrement : Dominique Allo
Formation de référé :
Collège employeur :
Eric Bellavigna, Michel Blanc, César Blum, Ruth Hilmer, Béatrice Livotti, Nicole Lyautey, Patrick Salez, Bruno Demarest.
Collège salarié :
Francis Darnet, Hervé Dolly, Charles Hartchenko, Philippe Joannelle, Fabienne Lecointe, Catherine Lucas, Jean-Pierre Munier, Jean-Marc Morillon
Face aux réformes
Sous la houlette de Madame Monique Gouyon, directrice du Greffe, Gilbert Sassy, Président du Conseil de Prud’hommes a présenté l’activité 2008/ 2009 du Conseil de Prud’hommes qu’il a l’honneur de représenter pour l’année 2010 et auxquels il associe le personnel du Greffe.
Il remercie Bruno Demarest pour avoir beaucoup œuvré afin que le Conseil de Prud’hommes de Cannes ne soit pas rayé de la Carte Judiciaire en trouvant les aides nécessaires auprès des autorités de la Région. Le Conseil des Prud’hommes étant une identité non négligeable dans le paysage social et économique de Cannes et sa région.
Il remercie Monsieur Brochand, le Maire de Cannes et Monsieur Lisnard son 1er Adjoint, tous deux présents, d’avoir agir pour leur sauvegarde et d’avoir tenu leurs engagements en permettant ainsi au Conseil de Prud’hommes de pouvoir, notamment, ouvrir le mercredi.
Le salarié face à la crise
Lors de son discours , Gilbert Sassy, a été amené à renouveler ses craintes à l’égard du comportement des banques face à la crise financière.
Une crise financière qui a entraîné une montée des ruptures des contrats de travail, une baisse du pouvoir d’achat des revenus et des pensions,une augmentation du chômage, des fermetures d’entreprises d’où une augmentation de nouvelles affaires toutes sections confondues (819 affaires nouvelles et 2 affaires en rectification ou interprétation sans les référés et 1159 avec les référés).
Monsieur Gilbert Sassy portera aussi les responsabilités sur les banques qui, pour venir à leur secours, l’Etat s’est trouvé dans l’obligation d’aggraver la dette publique produisant des effets négatifs sur les budgets des écoles, hôpitaux, transports, recherche, logements, justice et par ricochet sur les salariés.
Des banques dira t’il qui « vivent depuis plusieurs mois sous transfusion étatique et dégagent des profits exorbitants » qui «ne seraient taxées qu’à 20% du montant total des bonus versés » et « seulement pour la période de décembre 2009 à avril 2010.
Les effets de ce contexte
Les diverses restrictions budgétaires ont conduit à la restructuration et délocalisation des tribunaux et le Conseil de Prud’hommes n’a pas échappé à cette règle (ratio inférieur à la norme fixée).
Des contraintes introduites par la loi organique relative aux lois de finances du 1er Août 2001, qui aboutiront « in fine » à remettre en cause cette forme très populaire de Justice.
Néanmoins, il se dit satisfait, celui de Cannes n’a pas été touché par la nouvelle carte judiciaire et remercie à nouveau Monsieur Brochand et Monsieur Lisnard d’avoir œuvré dans ce sens.
Certes, le personnel du Greffe parti à la retraite ou muté n’a pas été remplacé, plusieurs réorganisations de l’activité du Greffe on été nécessaires, d’où une mise en place différente pour assurer la qualité du service rendu au public, d’aménagement des horaires, de polyvalence des tâches….etc.
Parallèlement, il mettra en avant le travail difficile accompli (en parfaite entente) avec le Président du Conseil, l’aide du Procureur de la République et des membres du greffe qui ont permis des conditions d’accueil meilleures.
Conséquences de la réforme de la Carte Judiciaire
Selon le Président Gilbert Sassy, d’autres nouvelles réformes se profilent à l’horizon de 2010 et de dire « il nous faudra être attentif au contenu de ses textes » qui, selon lui, risque de diminuer et d’affaiblir le rôle du Conseil des Prud’hommes, cette institution bicentenaire qui a largement contribué à faire respecter et évoluer le Code du travail et la Jurisprudence.
Ce qu’il craint surtout c’est une conciliation réformée, la remise en cause de la procédure orale, la désignation des conseillers en lieu et place des élections voire l’alignement de la procédure sur celle des tribunaux civils de droit commun.
Il craint aussi une médiation extrajudiciaire, une procédure participative et surtout les « ruptures conventionnelles »…
Une Justice soumise aux règles de comptabilité
A la question peut-on concevoir le principe d’une bonne justice qui serait soumise aux règles de comptabilité ?
Le Président Gilbert Sassy nous cite la relaxe en Cour d’Appel des Conseillers Prud’homaux du Conseil de Thonon-les –Bains (accusé d’avoir surévalué leurs heures d’activité) confirmé par la Cour de Cassation en estimant et je cite :
« Nul n’est comptable du temps que le Juge passe devant ses dossiers » « et qu’il est seul face à sa conscience ».
De poursuivre ; « le Syndicat de la Magistrature rappelle que dans un Etat de Droit, les Juges ont le devoir impérieux de consacrer le temps nécessaire à l’élaboration des décisions de justice rendues au nom du Peuple Français ».
Indépendance des Juges et impartialité
De réclamer des pouvoirs publics et je cite « les moyens d’assurer dans la sérénité l’exercice de notre mandat confié par un vote national »
S’agissant de l’impartialité de rappeler : « que les Conseillers Prud’homaux sont issus des entreprises et sont représentés par les organisations syndicales des deux collèges » que la source de l’impartialité se trouve « dans la composition des formations » qui « siègent et rendent leurs décisions en application du principe de la parité » ce qui « garantie une équité indiscutable ».
Le Président Gilbert Sassy nous confirme que le double effet, « élection-parité des gens issus du monde du travail garanti une justice de qualité, rapide, indépendante et populaire ».
Il rappelle que la Justice Prud’homale est investie de la mission de « concilier » et en cas d’échec, de juger, que la compétence des Conseillers Prud’homaux est assise principalement sur « la connaissance des faits » et non sur la « technicité du droit ».
Reconnaissance aux Conseillers Prud’hommes et au Vice-Président
Malgré la forfaitisation consacrée au mandat des Conseillers de Prud’hommes très éloigné du temps véritable, le Président du Conseil de Prud’hommes fait part de sa reconnaissance pour les heures passées à leur domicile, pour étudier des dossiers, des jurisprudences, parfaire leur formation ainsi que l’utilisation du matériel personnel.
En parlant de Vice- Président, Monsieur Demarest, Le Président du Conseil de Prud’hommes dira de lui ; « Il a fait preuve d’un grand professionnalisme au cours des années judiciaires précédentes » « Je le remercie par avance de l’appui qu’il pourra m’apporter dans l’exercice ce cette présidence 2010. »
L’activité 2009 du Conseil de Prud’hommes de Cannes
1) Nombre d’audiences :
Toutes sections confondues, 258 audiences ont été tenues dont 11 en départage et 30 en référé.
2) Nombre d’affaires nouvelles :
a) Toutes sections confondues, 821 affaires (819 affaires nouvelles et 2 affaires en rectification ou interprétation) ont été enregistrées au fond (dans les référés) et 1159 affaires (avec les référés).
Ces affaires se décomposent ainsi :
-151 affaires en Industrie
-360 affaires en commerce
-199 affaires en activités diverses
-109 affaires en encadrement
soit un total de 819 affaires nouvelles.
-338 affaires en Référé (aucune affaire en rectification ou interprétation)
b) l’évolution par rapport à 2008 est la suivante :
Toutes sections confondues (sans les référés) : une augmentation de 24,58 %
Toutes sections confondues (avec les référés) : une augmentation de 36,19% se décomposant ainsi :
En Industrie : une augmentation de 17,96%
En Commerce : une augmentation de 30,90%
En Activités Diverses : une augmentation de 16,37%
En Encadrement : une augmentation de 29,76%
En Référés : une augmentation de 76,04%
S’agissant des Référés une série importante de 127 dossiers a été enregistrée.
Si l’on ramène cette série à un dossier unique, le pourcentage d’augmentation est de 10,41%
3) Nombre d’affaires terminées
Toutes sections confondues, 965 affaires ont été évacuées (dont 2 sur le fond en interprétation et rectification concernant la section Commerce).
Ces affaires se décomposent comme suit :
-107 affaires en Industrie soit 11,09% du total des affaires terminées
-237 affaires en Commerce soit 24,56% du total des affaires terminées
-179 affaires en Activités Diverses soit 18,55% du total des affaires terminées
-94 affaires en Encadrement soit 9,74% du total des affaires terminées
-348 affaires en Référé soit 36,06% du total des affaires terminées
soit un total de 965 affaires
L’évolution par rapport à l’année 2008 est la suivante :
Toutes sections confondues (dont les référés) : une augmentation de 6,04% se décomposant ainsi :
-En Industrie : une diminution de 11,57%
-En Commerce : une diminution de 22,54%
-En Activités Diverses : une diminution de 24,15%
-En Encadrement : une augmentation de 13,25%
-En Référé : une augmentation de 112,19% (si la série sus-évoquée est comptée pour un dossier le pourcentage est de +35,36%).
4) Nombre de conciliations :
Toutes sections confondues, 64 affaires au fond ont été conciliées totalement et 70 avec les référés.
Le taux de conciliation par rapport au nombre d’affaires nouvelles introduites au fond s’établit à 7,81% et à 6,05% avec les référés.
Le taux de conciliation était de 5,18% en 2008, 8,05% en 2007, 13,29% en 2006, de 13,4% en 2005, de 9,7% en 2004, de 9,31% en 2003.
5) Nombre de jugements :
-315 jugements ont été rendue sur le fond, soit une diminution de 32,69% par rapport à 2008, dont :
-287 jugements en 1er ressort
-28 jugements en dernier ressort
-114 jugements ont été rendus par la Section Commerce
-102 jugements ont été rendus par la Section Activités Diverses
-57 jugements ont été rendus par la Section Industrie
-42 jugements ont été rendus par la Section Encadrement
6) Nombre d’ordonnances de Référé :
-348 décisions ont été rendues par la formation de référé, soit :
-178 décisions (mesures ordonnées ou rejet)
-170 autres décisions mettant fin au litige (soit 6 conciliations, 17 désistements, 61 radiations, 25 retraits du rôle, 1 décision d’acquiescement à la demande, 2 décisions constatant l’accord des parties, 58 décisions de caducité).
7) Nombre d’appels :
Le nombre d’appels est de 168, ce qui représente un taux d’appel par rapport au nombre de décisions rendues en premier ressort en 2009 de 58,53% (le nombre de contredits est de 2).
Par section, le nombre d’appels s’établit ainsi : (nombre d’appels par section et % par rapport au nombre de décisions rendues en 1er ressort par chaque section) :
-Commerce : 59 soit un taux d’appel de 56,19%
-Industrie : 21 soit un taux d’appel de 45,65%
-Activités Diverses : 50 soit un taux d’appel de 52,63%
-Encadrement : 33 soit un taux d’appel de 80,48%
-Référé : 5 soit un taux d’appel de 2,89%
8) Nombre de départages :
Le nombre de procès-verbaux de départage est de 13 contre 30 en 2008, soit une diminution de 56,66%
Ces procès-verbaux se répartissent comme suit par section :
-Commerce : 6
-Industrie : 0
-Activités Diverses : 3
-Encadrement : 4
-Référé : 0
21 dossiers ont été évacués avec la participation du Juge Départiteur contre 23 en 2008.
Au 31 Décembre 2009, 13 dossiers sont en cours.
9) Nombre de dépôts au Greffe :
Le nombre total d’actes déposés et enregistrés est de 160 actes (111 actes en 2008) soit une augmentation de 44,14% ; cette augmentation s’explique en partie par les dépôts effectués au titre des plans d’action pour l’emploi des seniors.
10) Durée des procédures :
La durée moyenne totale en mois des affaires terminées (hors référés) au 4ème trimestre 2008 était de 12,7 mois ; la moyenne totale en mois sur l’année était de 13,4.
La durée moyenne totale en mois des affaires terminées (hors référés) au 4ème trimestre 2009 était de 12,3 mois ; la moyenne totale en mois sur l’année est de 11,8.
11) Analyse des décisions de la Cour d’Appel :
L’examen des arrêts de la Cour d’Appel reçus en 2009 fait ressortir les résultats suivants :
Nombre de jugements confirmés totalement concernant la section Commerce,
la section Industrie, la section activités diverses, la section encadrement et les référés : 36
Nombre de jugements confirmés partiellement toutes sections confondues : 44
Nombre de jugements infirmés totalement toutes sections confondues : 29
Nombre de désistements d’appel, irrecevabilité ou radiation d’appel toutes sections confondues : 68
Le nombre total de décisions examinées reçues par la Cour d’Appel en 2009 est de : 177
