Le cas aurait été ubuesque sil n’était exaspérant pour celui qui en est la victime…
Monsieur Cadiot qui a vendu son véhicule, il y a quatre ans, était poursuivi par l’administration pour 38 infractions au stationnement qui lui étaient injustement imputées. Découragé, il avait entrepris une grève de la faim pour que cesse cette situation. Pour la première fois, comme l’autorise la loi du 29 mars 2011, j’ai adressé une recommandation aux Ministres de la Justice et du Budget pour qu’un terme définitif soit mis aux procédures et aux poursuites engagées. Monsieur Michel Mercier et Madame Valérie Pécresse ont réagi sans attendre. Toutes les poursuites contre Monsieur Cadiot sont désormais définitivement abandonnées.
Après six mois d’existence seulement, dans cette affaire, comme dans tant dautres, parfois tragiques, notre institution a su faire preuve de réactivité et de pertinence.
L’année qui débute sera l’occasion de développer nos actions au service des citoyens.
J’adresse à tous, mes vœux les plus chaleureux pour 2012, et je forme le souhait que l’année à venir s’inscrive dans le respect des droits et des libertés, fondements de notre Démocratie.
Dominique BAUDIS
Actualités
PV injustifiés vers la fin des dysfonctionnements
En janvier 2008, Christian Cadiot avait vendu sa voiture. Depuis, il recevait les PV pour des infractions commises par dautres. Cet automobiliste avait saisi le Défenseur des droits pour mettre un terme à ce dysfonctionnement.
L’attention du Défenseur des droits avait déjà appelée sur les difficultés rencontrées par Christian Cadiot habitant dans le Maine-et-Loire, qui avait entamé une grève de la faim après avoir reçu à nouveau des procès-verbaux alors qu’il avait vendu son véhicule en 2008.
Après avoir reçu le 5 décembre 2011 Christian Cadiot et le président de l’Association nationale de défenses des victimes d’injustices (Andevi), Dominique Baudis a adressé au Garde des Sceaux, Michel Mercier et à la ministre du Budget, Valérie Pécresse, une recommandation les mettant en demeure de faire cesser, avant le 6 décembre, les poursuites engagées contre Christian Cadiot. Le garde des Sceaux lui a répondu que la situation de l’automobiliste du Maine-et-Loire a été régularisée.
Face à la multiplication de ces poursuites injustifiées le Médiateur de la République, désormais intégré au Défenseur des droits, avait transmis au gouvernement une proposition de réforme des dispositions du code de la route, visant à faire peser sur l’acquéreur, et non plus sur le vendeur, la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession du véhicule.
Cest cette proposition de réforme qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 08 décembre 2011.
Aujourdhui, le Défenseur des droits, Dominique Baudis attend une publication rapide de cette loi et restera attentif à sa mise en œuvre.
En 2011, le Défenseur des droits a déjà traité 410 cas similaires (avec 10 PV injustifiés en moyenne par cas) contre 185 en 2010, la moitié concernant des véhicules vendus.
Pour tout savoir sur les PV injustifiés et les déclarations du Défenseur des droits :
09/12/2011
PV injustifiés vers la fin des dysfonctionnements
06/12/2011
PV injustifiés vers la fin des dysfonctionnements : Le Défenseur des droits a été entendu par le Garde des Sceaux et le Ministre du Budget
05/12/2011
Dominique Baudis, Défenseur des droits, reçoit cet après-midi, M. Christian Cadiot, l’automobiliste du Maine-et- Loire en grève de la faim
02/12/2011
Dominique Baudis, Défenseur des droits, adresse au Garde des Sceaux et à la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de létat une recommandation les mettant en demeure de faire cesser…
01/12/2011
Responsabilité des infractions au code de la route et paiement des amendes en cas de cession d’un véhicule
30/11/2011
L’attention du Défenseur des droits avait déjà appelée sur les difficultés rencontrées par Christian Cadiot habitant dans le Maine-et-Loire…
Dans les médias
Dominique Baudis s’est exprimé dans le journal du 13h sur France 2 le 6 décembre 2011
Journal France 2 – Edition 13h – 6 décembre 2011 (début 21 min 50)
Dans le JT de TF1 le 10 décembre 2011
JT TF1, édition de 20h – 10 décembre 2011 (ouverture du JT)
Frais bancaires : des relations plus confiantes entre les établissements bancaires et leurs clients
Le Défenseur des droits reste attentif aux propositions de réformes formulées par le Médiateur de la République* en 2009 visant à renforcer la relation de confiance entre les établissements bancaires et leurs clients notamment les personnes surendettées, dans un contexte de difficultés financières accrues pour les plus modestes :
Une société d’assurance-crédit condamnée à verser 50 000 euros à titre de dommages intérêts à une chargée d’affaires discriminée et licenciée en raison de son état de grossesse
Le Conseil des prud’hommes de Paris a jugé le 14 septembre 2011 que le licenciement d’une chargée d’affaire était discriminatoire car fondé sur sa grossesse. L’enquête du Défenseur des droits et ses observations ont été suivies par les conseillers prud’homaux. Cette réclamante a obtenu 50 000 euros de dommages-intérêts. La société a interjeté appel de la décision du Conseil de prud’hommes :
Un inégal accès au logement pour des bénéficiaires de l’AAH
Le Défenseur des droits recommande au groupe FONCIA de réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences de son réseau dans le choix des futurs locataires :
Accès au logement social : garantir légalité
La HALDE a publié en janvier 2011 un rapport Accès au logement social : garantir légalité. En identifiant et valorisant des bonnes pratiques mises en œuvre par des acteurs du logement social dans des contextes diversifiés, il donne des outils concrets et pragmatiques, car conçus par ces acteurs, pour favoriser légal accès de tous à un logement social :
La Poste condamnée pour discrimination liée au handicap
Le Défenseur des droits se félicite de larrêt rendu le 15 novembre 2011 par la Cour d’appel d’Orléans qui reconnait le caractère discriminatoire du licenciement dune salariée de La Poste à raison de son handicap (déficience intellectuelle) et ordonne sa réintégration :
Pour la levée de l’interdiction des hommes homosexuels à pouvoir donner leur sang : Respect de la personne humaine, la solidarité et légale dignité de tous
Priorité sanitaire et sociale, la lutte contre le VIH-SIDA met à l’épreuve l’attachement de nos sociétés démocratiques à leurs idéaux : parmi elles, le respect de la personne humaine, la solidarité et légale dignité de tous. Du fait de nos propres valeurs s’imposent à nous des exigences démocratiques. Etre en deçà serait la preuve d’un renoncement coupable. Sur toutes ces questions, il y a urgence à agir. :
Enfants orphelins en Haïti
La ligue des droits de l’Homme a attiré l’attention de la Défenseure des Enfants, désormais intégrée dans le Défenseur des droits, le 18 avril 2011 sur la situation de Jules et Céline, respectivement âgés de 16 et 12 ans, privés de visas pour se rendre en France. L’intervention de la Défenseure des enfants a permis de régler cette situation.
Actualités : www.defenseurdesdroits.fr
Agenda
11 Janvier 2012
Audience solennelle de la Cour dAppel de Paris
12 Janvier 2012
Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de légalité
M. Diamandouros, médiateur européen
13 Janvier 2012
Déplacement à Rennes
16 Janvier 2012
Audience solennelle du Tribunal de Grande Instance de Paris
18 Janvier 2012
Monique Sassier, médiatrice de l’éducation nationale
19 Janvier 2012
Nicole Notat, médiatrice nouveaux horaires SNCF
Serge Daël, Président de la CADA
20 Janvier 2012
François Zimeray, ambassadeur pour les droits de l’Homme
21 et 22 Janvier 2012
Rencontre avec les 20 jeunes du Comité Consultatif du Défenseur des droits