Les échanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats vont être étendus à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ou e-barreau). Une convention a été signée le 08 décembre 2011, entre le Conseil national des barreaux , le Conseil national des greffiers des tribunaux de …
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