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Actualités défenseur des droits Droit Nationales

Actualités du « Défenseur des Droits » novembre 2011…

Depuis 10 ans, date de la création du Défenseur des enfants, première autorité administrative indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants, Claire Brisset puis Dominique Versini rendaient public un rapport chaque fois consacré à une question particulière liée à la protection de l’’enfance en France. L’’article 36 de la loi organique …