C’est en présence de Xavier BLANC, Directeur des Affaires Juridiques et Internationales de la SPEDIDAM, Jean-Paul BAZIN Président de la SPEDIDAM, François LUBRANO Gérant de la SPEDIDAM et François NOWAK Directeur Administratif et Financier de la SPEDIDAM que la conférence a eu lieu au Palais des Festivals.
Pour la SPEDIDAM l’année 2011 commence avec son lot d’inquiétudes mais aussi d’espoir, pour l’avenir des droits des artistes interprètes. (Écouter audio)
LA SPEDIDAM
Créée en 1959 par 5 artistes-interprètes de la musique, la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM) leur permet d’exercer un contrôle sur les utilisations secondaires de leurs interprétations enregistrées et de percevoir des rémunérations complémentaires pour ces utilisations (enregistrements diffusés dans des spectacles, disques sonorisant des films…)
La SPEDIDAM œuvre donc pour une reconnaissance du « droit de l’interprète », semblable à celui qu’octroya la Révolution aux auteurs deux siècles auparavant.
Ces droits ont été reconnus très tôt par la jurisprudence permettant à la SPEDIDAM de percevoir et répartir des rémunérations aux artistes-interprètes.
La loi de 1985 votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, entérine ce principe et instaure les droits dits « voisins » du droit d’auteur.
La Société Civile « SPEDIDAM » est gérée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’artistes-interprètes, élu par ses membres en Assemblée Générale.
Elle a en premier lieu pour mission de gérer et faire respecter les droits des artistes-interprètes. Elle intervient donc pour exercer les droits des artistes-interprètes qui lui ont confié cette mission en cas d’utilisation secondaire des enregistrements, et pour percevoir et répartir leurs droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée.
La SPEDIDAM se préoccupe également du contexte international et développe une activité importante dans ce secteur, la logique de libre circulation et du traitement harmonisé des droits des artistes-interprètes sur le plan international ayant d’importantes conséquences.
Par ailleurs, il n’y aura pas de protection durable pour les artistes-interprètes en France et en Europe si, franchies les frontières, ces droits ne sont pas respectés.
La SPEDIDAM a également une mission d’information et de communication afin de faire mieux connaitre, comprendre et respecter les droits des artistes-interprètes et le rôle de ces derniers dans la vie culturelle.
Enfin, les actions d’aide à la création, à la diffusion et à la formation d’artistes-interprètes développées par la SPEDIDAM ont une influence sensible et durable sur le secteur culturel.
La loi du 3 Juillet 1985 codifiée dans le Code de la Propriété Intellectuelle comme les Directives Européennes ont donné aux artistes-interprètes différents droits qui constituent un dispositif cohérent.
En premier lieu, la nature de droit de propriété intellectuelle a été reconnue aux droits des artistes-interprètes qui sont titulaires, comme les auteurs sur leur œuvre, d’un droit moral sur leur représentation.
C’est ainsi qu’aux termes de l’article L.212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I), l’artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
Ce droit ne peut être cédé et se transmet aux héritiers de l’artiste-interprète sans limitation de durée.
Les artistes-interprètes disposent également en application de l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et des directives européennes 2006/115 et 2001/29 d’un droit d’autoriser ou d’interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa distribution et sa mise à la disposition du public à la demande.
C’est le droit exclusif.
C’est ainsi qu’ils peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements.
Dans le domaine de la radiodiffusion et de la communication publique de disques du commerce, ce droit exclusif a été écarté au profit d’un seul droit à rémunération, dit rémunération équitable.
Ainsi, si les radios, les discothèques ou les lieux sonorisés ne doivent pas solliciter d’autorisation préalablement à la diffusion de disques, ils doivent en contrepartie verser aux artistes-interprètes (et aux producteurs de disques) une rémunération. C’est ce que prévoit l’article L.214-1 du C.P.I.
Lorsqu’un support vierge qui permet la copie d’un enregistrement sonore ou audiovisuel est fabriqué ou importé, une redevance est perçue au bénéfice des artistes-interprètes, des auteurs ainsi que des producteurs.
LA CULTURE AVEC LA COPIE PRIVEE
Le législateur a compensé ainsi la perte subie du fait de la copie privée effectuée par les particuliers dans le domaine de la production sonore ou audiovisuelle.
La redevance pour copie privée a été instaurée par le Code de la Propriété Intellectuelle pour répondre au préjudice causé aux artistes-interprètes, aux auteurs et aux producteurs du fait de l’expansion croissante de la copie des œuvres sonores et audiovisuelles effectuée par les particuliers à partir de supports originaux.
Cette rémunération pour copie privée est perçue en application des articles L.311-1 et suivants du C.P.I.
Ces droits, à l’exception du droit moral qui est acquis aux artistes-interprètes sans limitation de durée, sont d’une durée de cinquante années à compter du 1er Janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public, de l’interprétation de l’œuvre ou de sa production (Art L.211-4 du C.P.I).
INTERNET : GARANTIR DES REMUNERATIONS POUR LES ARTISTES-INTERPRETES
Si le marché de la musique en ligne se développe progressivement, malheureusement, quels que soient les nouveaux services, ils ne tiennent aucun compte des droits et artistes interprètes.
Que ce soit le téléchargement payant (ITunes, FNAC Music…, ou en flux interactif (Deezer)), les droits des artistes interprètes ne sont pas respectés et ils ne perçoivent aucune rémunération. (Ecouter audio).
Ecouter les discours de Jean-Paul BAZIN, Xavier BLANC, François LUBRANO et François NOWAK Directeur de la SPEDIDAM
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DROITS PERCUS EN 2009
Rémunération pour copie privée part SPEDIDAM : 17 millions d’€uro
Part copie privée sonore : 10,9 millions d’€uro
Part copie privée audiovisuelle : 6,1 millions d’€uro
Rémunération équitable part SPEDIDAM : 15,3 millions d’€uro
Droits exclusifs : 964 800 €uro
Sociétés homologues étrangères : 492 829 €uro
Accord éducation nationale : 19 541 €uro
LA SPEDIDAM ET L’AEPO-ARTIS
La protection des droits des artistes-interprètes doit, en plus, prendre en compte l’environnement européen et international.
Dans cet esprit, la SPEDIDAM et plusieurs organisations européennes en charge de la gestion des droits des artistes-interprètes ont créé en 1994 l’Association des Organisations Européennes d’Artistes-Interprètes, l’AEPO.
En 2004, l’APEO est devenue AEPO-ARTIS, intégrant ainsi la quasi-totalité des organisations gérant les droits des artistes-interprètes en Europe, soit 28 organisations dans 22 pays.
L’AVENIR DES DROITS DES ARTISTES – INTERPRETES
L’arrivée de nouveaux supports numériques et le développement d’Internet a remis la question des droits de la propriété intellectuelle en perspective.
S’agissant du droit exclusif, il est l’occasion de nouvelles confrontations avec l’industrie du disque. Face à une crise de la vente des supports, qu’elles n’ont su ni prévoir, ni préparer, les sociétés multinationales qui contrôlent l’essentiel du marché du disque, tentent de prendre définitivement le monopole de la filière musicale.
La pression sur les artistes-interprètes s’accélère pour obtenir des cessions globales des droits, les échanges sur Internet sont hâtivement qualifiés de pirates, pour tenter de créer, avec un retard, des alternatives aux échanges développés par les internautes, notamment dans le cadre des logiciels de « peer to peer ».
La SPEDIDAM a sollicité de plusieurs sites de téléchargement commerciaux le paiement de rémunérations pour les artistes-interprètes, et demande l’application des principes du droit de location en matière d’enregistrements mis à disposition pour une durée limitée (vidéo « on demand » par exemple), qui garantit aux artistes-interprètes un droit à rémunération.
Le Code de la Propriété Intellectuelle français et les directives européennes donnent des outils qui permettent aux artistes-interprètes de s’adapter aux nouveaux usages du public.
Mais le soutien des pouvoirs publics et un environnement de coopération entre ayants-droit est indispensable à leur parfaite mise en œuvre.
Aujourd’hui, le régime d’illégalité et de gratuité sur Internet continue de se développer, dans l’incompréhension générale, et contre le gré de l’immense majorité des artistes-interprètes pour lesquels le lien avec le public constitue un élément fondamental de leur métier.
La loi HADOPI de 2009 s’est contentée d’ajouter au système répressif existant un dispositif d’avertissement et de sanctions à l’égard des internautes.
La SPEDIDAM demande donc qu’une nouvelle réflexion soit entamée pour mettre un terme à cette situation, et que soient recherchés de nouveaux équilibres entre les créateurs et leur public, respectueux de chacun.
LE RAPPORT D’EMMANUEL HOOG « Un bien mauvais présage… »
Emmanuel HOOG vient de communiquer le 13 Janvier 2011 une nouvelle version de son rapport qui confirme ses orientations conformes à l’intérêt de l’industrie du disque, en contradiction avec le rapport ZELNIK de Janvier 2010 dont il devait pourtant préparer la mise en œuvre et au mépris de la situation des artistes interprètes.
Cette nouvelle version, qui a subi des « ajustements » dans le cadre « d’ultimes échanges » avec certains interlocuteurs sans que la SPEDIDAM, qui a participé aux travaux de la mission, n’ait été consultée ou informée, persiste dans le rejet des préconisations du rapport ZELNIK, pourtant soutenu par le Président de la République.
Les propositions d’Emmanuel HOOG rejettent la mise en œuvre de la gestion collective, excluant ainsi la prise en compte des droits des artistes interprètes sur Internet et la garantie de rémunérations pour les services à la demande. Ces propositions assurent également la pérennité, au bénéfice de l’industrie du disque, d’un modèle de commercialisation de la musique contrôlé et inéquitable.
Au moment où les pouvoirs publics s’efforcent d’opérer une distinction entre services illégaux, pour lesquels se déploie le mécanisme HADOPI, et services dit légaux, qui sont sous le seul contrôle des grands distributeurs et des multinationales du disque, exclure du bénéfice de toute rémunération l’immense majorité des artistes interprètes est un bien mauvais message adressé au grand public.
C’est pourtant ce que préconise le rapport d’Emmanuel HOOG, qui n’a tenu aucun compte des propositions formulées par la SPEDIDAM pour les artistes interprètes et des équilibres nécessaires à la diffusion de musique sur Internet, dans le cadre d’une mission aux méthodes opaques et aux choix partisans, loin de toute recherche de consensus.
La signature effectuée le 17 Janvier 2011, des « engagements » proposés qui constituent le déni des orientations de la mission ZELNIK, si elle peut réjouir l’industrie du disque, ne peut que consterner les artistes interprètes et leurs organisations.
Pour le grand public, cette signature aura également pour conséquence que l’argent consacré aux services commerciaux de la musique sur Internet échappera encore, pour sa quasi-totalité, à ceux qui constituent le fondement même de toute diffusion de la musique ; les artistes interprètes. A suivre…
Texte : Régina SEIGLE
Photo/Audio : © Gérald VAYSSE (Cliquer sur les photos)
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