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THALES SPACE CAMP : Réunion avec les dirigeants d’entreprises dans le cadre du dispositif d’Aides aux Entreprises et du Plan de Relance…

24 février 2010
By admin

 

Réunion avec les dirigeants d'entreprises, aides aux entreprises

Réunion avec les dirigeants d'entreprises, aides aux entreprises

Ce jeudi 18 février 2010 avait lieu ce rendez-vous permettant de mieux comprendre le dispositif d’Aides aux Entreprises et son  Plan de Relance.

C’est  Pierre Bernard Directeur de Thales Alenia Space qui nous accueille dans l’Auditorium Thales Space Camp.

Des intervenants de « grande qualité »  au service des entrepreneurs  comme  Patrick Berger, Directeur de la Banque de France, Olivier Vincent, Délégué Côte d’Azur OSEO, Bernard Guyat, Vice-Président du Comité des Banques des Alpes-Maritimes de la Fédération Bancaire Française étaient présents  pour expliquer ces nouvelles dispositions.
Une réunion pour répondre aux  questions techniques, faire le point, donner les moyens d’agir pour réussir en simplifiant davantage les démarches.
Les aider à préparer le reprise.

Pour répondre aux questions, notamment, Gérard Fisari, Directeur Adjoint à la DDTEFP, Christian Toulouse, Directeur Adjoint de l’URSSAF, Frédéric Fischer, Adjoint au Directeur Recouvrement et Relations Extérieures ont mis leurs compétences au service des personnes présentes.

En fin  de cet article vous pourrez prendre connaissance des questions posées et des réponses (en direct  et en audio). Vous constaterez que le débat fut constructif et trés satisfaisant.
 
En entrée de Conférence, la parole a été donnée à Monsieur Bernard Peiclier, Directeur Départemental des finances publiques qui nous informe des changements dans le Département à savoir,  les services traditionnels de Trésorerie Générale (qui étaient dirigés par le Trésorier Directeur Général et le Directeur des Services Fiscaux) n’existent plus puisqu’il y a eu fusion de ces 2 Directions au titre de la modernisation de l’Administration.

C’est ainsi que Vingt départements ont fusionné dont les Alpes-Maritimes.

Qu’apporte cette fusion ?

Dans le cadre du plan de relance la Fiscalité et la Comptabilité Publique ont désormais un rôle important à jouer.
Un Plan de soutien, voulu par le Président de la République et mis en œuvre par le Ministre du Budget et des Comptes Publics, qui  comprend plusieurs mesures.

1ère mesure : Le crédit d’Impôt recherche

Assez méconnu, ce crédit est tout à coup  devenu populaire, c’est le crédit d’impôt recherche.
Une mesure assez confidentielle jusqu’à la loi de modernisation de l’Economie souhaitée par Madame Lagarde afin de redéfinir le périmètre, le montant et les modalités de remboursement d’imputation (un nombre de Comité d’Entreprise sont éligibles pour le crédit d’impôt)

Dans les Alpes-Maritimes, la comparaison entre l’ancien modèle mathématique  et le nouveau est sans précédent.
Avant, en principe, il fallait rembourser 12 M d’€ avec le nouveau crédit d’impôt recherche le montant sera 8 ou 9 M €.
Ces nouvelles dispositions cherchent à inciter des entreprises à en bénéficier afin de continuer à investir notamment dans tout ce qui est dépenses de recherche.

Pour se faire, une trésorerie « immédiate » a été débloquée pour un montant de 61,7 M € de crédit impôt recherche, 268 entreprises ont déjà été concernées dans des dossiers importants.

C’est une mesure « phare » dont le Ministre de l’Industrie et la Ministre de la Recherche parlent régulièrement.
Une mesure qui fonctionne puisque le 8 Février 2010 le Journal le Monde titrait » Le Crédit Impôt Recherche : Une dépense qui galope », ce qui prouve qu’elle a attiré un certain nombre d’entreprises.

2ème mesure, le remboursement anticipé

Fonds de compensation reconduit pour 1 an.

Elle concerne la restitution de créances (par le report en arrière de déficits) dès le lendemain de la clôture de l’exercice

3ème mesure, le remboursement de crédit de TVA

qui était (sauf exceptions entreprises exportatrices) « annuel » et, qui  prend la forme du « mensuel ».

« Une décision d’il y a 14 mois qui a propulsé le remboursement crédit de TVA  mensuellement et, Monsieur Peiclier de nous confirmer qu’il s’agit des mesures pérennes, de poursuivre que ces mesures qui ont crée sans nul doute « un certain nombre d’obligations organisationnelles » mais qui fonctionnent
 
Au plan du département, + 40% de dossier ont été traité par rapport à l’année précédente (ancien système), 30% de crédit TVA ont été remboursés, des chiffres très importants dira-t-il !!!
D’ajouter que  « ce n’est pas de l’argent que l’Etat a injecté, c’est de l’argent ( en quelque sorte) des entreprises.

A la trésorerie immédiate, crédit impôt recherche, remboursement des déficits, remboursement de l’excédent sur l’impôt sur les sociétés, s’ajoute le fonds de compensation de TVA pour les collectivités territoriales qui, certes, nous dira t’il ne sont pas assujetties à  la TVA, cependant, elles font tout de même des opérations commerciales.

Désormais, pour certaines opérations, elles pourront opter rentrer dans le circuit de la TVA Brut avec le fonds de compensation de TVA qui a été crée pour rembourser de façon forfaitaire la TVA.
Le Président de la République a décidé que ce fonds de compensation n’aurait pas de décalage.

4éme mesure : Le crédit exceptionnel à taux zéro

Destiné à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale…..

Monsieur Peiclier, de nous donner l’exemple à Nice d’une Entreprise d’environ 100 salariés en difficulté qui a bénéficié d’un prêt à taux zéro pour éviter un redressement judiciaire.
Cette disposition lui a permis de « redresser la barre ».

Une mesure que  l’Etat s’engage à répondre « présent » pour des difficultés ponctuelles.
Il est bien évident, que la Commune, le Conseil Général, la Communauté Urbaine ou Communauté de Communes devront s’engager à maintenir le niveau d’investissement.
Une convention a été signée par Le Département, les Collectivités Locales.

Enfin, pour améliorer la compétitivité de l’économie, il y aura  poursuite de la baisse des charges des entreprises

La Taxe professionnelle et la cotisation minimum de TP sont remplacées par :

La Contribution Economique Territoriale (CET) et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

En outre, désormais,  les entreprises cessent d’être imposées sur les équipements et les biens mobiliers (EBM) et les recettes.
Un gain financier estimé à 100 millions d’€uro.
      
2ème intervenant Monsieur Berger de la Banque de France

Monsieur Berger nous présentera la mission du Médiateur du crédit aux entreprises.
Crée en 2008 lorsque les entreprises étaient en crise, ce dispositif a été mis en place par Madame Lagarde à l’initiative du Président de la République avec le concours des banques qui se sont engagées à soutenir l’activité des entreprises.
Le Médiateur National de Crédit, Gérard Rameix, a été  désigné par le Président de la République, son rôle étant de «  rapprocher », « dégripper »…..

On constate une croissance de 3 à 4% même si ce pourcentage prévu n’a pas encore été atteint (manque environ 2,7%) .
Dans l’ensemble dira-t-il, les banques ont joué le jeu, la relation entre les principaux acteurs publics et privés du financement s’est effectuée dans le respect des règles de confidentialité et du respect bancaire.

S’agissant des entreprises éligibles en médiation

Le principe directeur 

La médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle.
La médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait de leurs fonds propres

Une procédure simple, immédiate et ouverte à tous

Chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur, repreneur, auto-entrepreneur (avec n°SIREN) et associations sous certaines conditions…A l’exception des particuliers et des sociétés en liquidation, sauf lorsque l’administrateur judiciaire le demande pour un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.

Pour saisir le Médiateur

Il suffit à l’entreprise de réunir les éléments d’information concernant sa situation financière, ses besoins de financement ou de trésorerie insatisfaits et de compléter le dossier de médiation en ligne sur le site :

www.mediateurducredit.fr

L’entreprise qui souhaite être accompagnée dans sa démarche doit solliciter l’assistance du tiers de confiance de la médiation de son choix sans son département sur simple appel au :

0810 00 12 10

Les étapes de la médiation

Un processus en 5 étapes encadrées dans le temps

1. La validation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr du dossier de médiation déclenche la procédure

2. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant

3. Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leur position

4. A l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation.
Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour élucider les points de blocages.
Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.

5. L’entreprise est informée des solutions identifiées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, l’entreprise peut demander la révision de son dossier.

3ème intervenant Monsieur Olivier Vincent Délégué Côte d’Azur Oseo      

Les bénéficiaires

Les PME et ou ETI indépendantes qui ont besoin de renforcer leur structure financière pour accompagner leur développement

Sont concernées :

Les sociétés créées depuis plus de 3 ans, financièrement saines (notation FIBEN de 3 à 5) et dont la croissance prévisionnelle du CA global est d’au moins 5% l’an

Sont exclues : les SCI, les entreprises en nom personnel et les sociétés holding.

Objectifs

Renforcer la structure financière des entreprises en développement, à l’occasion d’un programme d’investissements
 
L’assiette du Contrat de Développement Participatif est constitué par :

Des investissements immatériels …Des investissements corporels à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériel informatique…L’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.
Les opérations de restructuration financière sont exclues.

Le montant

Jusqu’à 3.000.000 € pour boucler le projet de développement (Minimum : 300.000 € Maximum : 3.000.000 € ) au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur

L’encours maximum par groupe bénéficiaire  est de  3.000.000 € (non cumulatif avec les autres formules de Prêts Mezzanine)

Durée et amortissement

Une durée  de 7 ans, 2 ans de différé de capital et un amortissement adaptés à l’objectif de renforcement de la structure financière ( 20 échéances trimestrielles, à terme échu, avec amortissement linéaire du capital.

Garanties

Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant ne sera demandée, seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prévue 

Elle a la qualification d’un gage-espèces (pas de mutualisation du risque) et sera rémunérée au taux de l’index, est restituée après complet remboursement du crédit, augmentée des intérêts qu’elle a produits (elle peut être financée, elle est déduite du montant décaissé)

Assurance Décès Invalidité pour les entreprises à coefficient personnel élevé : 0,35% du capital initial, annuellement

Partenariat avec les banques et les apporteurs de fonds propres
Le Contrat de Développement Participatif est associé systématiquement à des financements extérieurs portant sur le même programme d’investissement, engagé depuis moins de 6 mois 
 
C’est-à-dire soit en fonds propres ou quasi fonds propres (1 pour 1)égal à celui du Contrat de Développement Participatif pouvant être garanti par OSEO (pour les PME répondant  à la définition européenne de la PME) dans le respect des conditions d’éligibilité soit par financement bancaire (1 pour 2)
Egal au double du Contrat de Développement Participatif et d’une durée minimum de 5 ans pouvant être garanti par OSEO.

Une réunion qui s’est terminée par une proposition de tous les  intervenants à répondre aux questions plus personnelles à la fin cette réunion.( génial!)

Questions posées et réponses en audio… 
 

 

 

 

 

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Ecouter audio (réponses des intervenants aux questions des dirigeants d’entreprises)

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