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MIDEM 2013 : La SPEDIDAM et les manques à gagner des artistes et créateurs de la musique…

14 février 2013
By admin

Ce lundi 28 janvier 2013 lors de la conférence de presse de la SPEDIDAM  au Blue Lounge, les intervenants et les artistes-interprètes s’exprimaient  en termes vifs..
Il faut dire que l’ordre du jour  sur les manques à gagner des  artistes-interprètes de la musique à cause  des téléchargements commerciaux Internet et téléphones mobiles, échauffaient les esprits .Les représentants de la SPEDIDAM étaient venus avec des propositions .
Auparavant, François NOWAK Président de la SPEDIDAM a tenu à revenir sur certains points, à savoir : « S’agissant du partage de la valeur dans le cadre de l’ère analogique rappelons que la loi de 1985 a instauré un partage de 50/50 entre artistes et producteurs » de poursuivre: Aujourd’hui, dans l’ère numérique, les choses sont tout autre, l’esprit de la loi a été dévoyé et le partage entre artiste et producteurs est devenu inéquitable et ridicule. François NOWAK de nous en apporter la  démonstration: « La filière musicale est un eco-système dans lequel les artistes et créateurs qui en sont l’essence ont été totalement mis de côté qui est à l’origine de la création contrairement à ce que certains tentent de faire croire, c’est bien les artistes et leur public qui sont bien au cÅ“ur du débat ou de la filière ».

 

S’agissant de la copie privée de nous confirmer :  « qu’elle a  subi des attaques sans précédent ……C’est un mécanisme de régulation et de transparence exemplaire qui bénéficie en premier lieu aux consommateurs et aux industriels.
Quand à la gestion collective obligatoire il nous dira:  « c’est un système novateur, vertueux, à plus d’un titre, qui notamment libère les marchés, c’est l’avenir, c’est ce qu’a dit notre Ministre hier. » Oui mais ? …

Ecoutez François NOWAK, François LUBRANO, Jean-Paul BAZIN, Xavier BLANC…

Cliquer sur le lien : DR000908 SPEDIDAM François NOWAKw

Cliquez sur le lien : DR000910 SPEDIDAM François LUBRANOw

Cliquez sur le lien : DR000912 SPEDIDAM QUESTIONSw

LA MISSION LESCURE

Entendue par la mission Pierre Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle, la SPEDIDAM, société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes, a été auditionnée le 17 Octobre 2012. La SPEDIDAM, au nom des 32 000 artistes-interprètes qui sont associés, a réaffirmé ses 4 priorités : garantir une rémunération équitable pour les artistes-interprètes sur Internet, instaurer une licence globale pour les échanges non marchands entre particuliers, préserver la rémunération pour copie privée et mettre en place des obligations d’informations permettant l’identification des ayants-droit.

La mission Lescure, animée par la volonté de mettre un terme aux errements passés, peut permettre de tracer les nouvelles lignes d’une politique qui réconcilierait enfin les artistes et leur public », déclare Jean-Paul Bazin, Directeur général-Gérant de la SPEDIDAM.

 

Au centre de la photo François NOWAK, à gauche François LUBRANO à droite Jean-Paul BAZIN et Xavier BLANC à l’extrême gauche de la photo

 

Garantir une rémunération équitable pour les artistes-interprètes sur Internet

La SPEDIDAM, qui gère les droits des artistes-interprètes, se mobilise depuis plusieurs années pour que l’achat et la consommation légale de produits culturels en ligne (musique et films) génèrent des revenus équitables pour les artistes.

Les services commerciaux offrant musique et audiovisuel en téléchargement ou en « diffusion à la demande » (itunes ou Deezer par exemple), n’offrent aucune rémunération pour l’immense majorité des artistes-interprètes.
En effet, seuls les artistes « vedettes », perçoivent une rémunération qui est souvent dérisoire.

La SPEDIDAM appelle à une réforme législative et formule 5 propositions

POUR LES WEBRADIOS

Soumettre au régime de la « rémunération équitable » les diffusions musicales des webradios. Il s’agit de mettre en place une rémunération partagée de façon équitable entre l’artiste-interprète et le producteur, comme la législation le prévoit aujourd’hui pour les radios hertziennes.

François NOWAK

POUR LES SERVICES A LA DEMANDE: « Une gestion collective obligatoire »
à défaut, « une rémunération garantie »…

Soumettre à la « gestion collective obligatoire », les droits des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques pour le téléchargement à la demande et le streaming interactif, créant ainsi un « guichet unique » permettant un meilleur accès au répertoire pour les utilisateurs, une exposition pour toute la production phonographique sans avantager les « majors » et la rémunération des artistes interprètes. A défaut d’une gestion collective obligatoire, instaurer une « rémunération garantie » perçue auprès de tous les services sur internet exploitant de la musique et du contenu audiovisuel : plateformes musicales (exemple Deezer, Spotify), plateformes de vidéos (Youtube), sites de ventes de musique (exemple iTunes, etc…). Ce dispositif permettrait enfin aux artistes-interprètes d’être rémunérés.

Instaurer une Licence globale, pour les échanges non commerciaux de musique entre particulier

L’échec des différentes expériences de répression depuis bientôt dix ans démontre que la » licence globale », formulée par la SPEDIDAM avec les organisations de consommateurs dès 2004, est la meilleure réponse pour créer un contrat culturel entre public et créateurs qui permettra les usages des uns et la rémunération des autres.

François LUBRANO

L’esprit de la licence globale est ainsi de percevoir une rémunération auprès des internautes, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès, et leur permettre en contrepartie de procéder, dans un cadre non commercial, à des échanges et au partage d’Å“uvres.

Préserver la rémunération pour copie privée des attaques des industriels

La SPEDIDAM renouvelle son engagement en faveur de la rémunération pour copie privée. Sans elle, des dizaines de milliers d’artistes interprètes n’auraient plus aujourd’hui de rémunération pour les copies de leurs enregistrements et le financement de milliers de projets culturels seraient remis en cause.

La « rémunération pour copie privée » est un dispositif qui, depuis 1985, permet au public de réaliser librement des copies d’enregistrements sonores ou audiovisuels pour un usage privé. En contrepartie de cette liberté, une rémunération est perçue auprès de ceux qui fabriquent et importent des supports permettant de procéder à ces copies privées, rémunération qui est ensuite répartie aux artistes- interprètes, aux auteurs et aux producteurs.

Jean-Paul BAZIN

Identification des ayants droit sur les enregistrements

Pour répondre au problème de l’identification des ayants-droit, notamment aux fins de répartition, la SPEDIDAM demande une meilleure définition.
Des obligations des utilisateurs (radio, télévision, etc…) en matière de relevés de diffusion comportant l’identité des enregistrements qu’ils utilisent et celle des artistes- interprètes qui y ont participé.
Parallèlement, les producteurs doivent inclure dans leurs fichiers ces mêmes informations.
Enfin, les sociétés de gestion doivent avoir un libre accès à ces informations aux fins d’administration des droits.

SPEDIDAM :  Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes

La SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes), fondée en 1959, et une société de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes-interprètes qui comporte 32 000 artistes associés. Elle gère les droits des artistes en matière d’enregistrement, de diffusion et de réutilisation des Å“uvres. En conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle, la SPEDIDAM affecte une part des sommes qu’elle perçoit à des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes.
En 2011, la SPEDIDAM a réparti des droits à plus de 50 000 artistes interprètes et participé au financement de 1 814 projets culturels.

Xavier BLANC

La SPEDIDAM inquiète du bilan d’étape de la mission Lescure

La SPEDIDAM a pris connaissance avec inquiétude du bilan d’étape de la mission Lescure communiqué le 6 décembre 2012.

En effet, alors même qu’il est plus que jamais nécessaire de débattre de solutions novatrices qui permettraient de sortir de la logique d’affrontement entre utilisateurs sur Internet et ayants droit, ce bilan semble se contenter d’opposer une fois encore les usages illicites et le développement de l’offre légale.

La mission Lescure ne peut rejeter la licence globale ou contribution créative pour les usages non commerciaux entre particuliers, qui permettrait de réconcilier les artistes et le public, au seul motif qu’elle ferait « l’objet d’un rejet assez général » des organisations auditionnées, en évoquant au surplus des objections infondées à une telle solution.

Si la mission Lescure ne doit formuler que des propositions faisant l’objet d’un consensus parmi les personnes auditionnées, il conviendra de cesser d’accorder un droit de veto à l’industrie phonographique qui s’oppose à toute solution novatrice en matière d’usages sur Internet depuis plus d’une décennie.

La SPEDIDAM demande donc une nouvelle fois qu’il soit mis un terme à la répression des échanges entre particuliers à des fins non commerciales par l’instauration d’une licence perçue auprès des fournisseurs d’accès à Internet.

Par ailleurs, la SPEDIDAM s’étonne que les 22 pages du rapport d’étape n’évoquent que de façon très indirecte l’un des problèmes majeurs des offres légales : l’absence de toute rémunération versée aux artistes-interprètes, sauf les plus célèbres.
L’offre légale est une offre inéquitable. Va-t-on enfin écouter les artistes afin qu’ils soient rémunérés ?

Seule la gestion collective obligatoire des droits voisins sur les usages à la demande, ou à tout le moins l’établissement d’une garantie de rémunération pour les artistes interprètes perçue auprès des utilisateurs effectuant téléchargement ou streaming interactif, permettra de mettre fin à cette situation choquante qui discrédite les offres dites légales.

Pour que la mission Lescure ne s’inscrive pas dans la liste déjà longue des missions inutiles et successives qui ont jalonné les débats publics de ces dix dernières années sans permettre la mise en Å“uvre de solutions réalistes et raisonnables pour tous les acteurs du marché sur Internet, créateurs et consommateurs, elle doit s’affranchir du carcan dans lequel tente de la maintenir l’industrie.

C’est à cette condition qu’elle aura la capacité d’offrir au pouvoir politique les moyens d’opérer des choix créatifs, équitables et novateurs.

 

La SPEDIDAM demande des obligations renforcées à l’égard des utilisateurs d’enregistrements (radios, télévisions, distributeurs, exploitants sur Internet,…) en matière de communication, d’informations relatives à ces enregistrements;
Un accès gratuit aux bases de données détenues par les producteurs afin d’identifier les différents artistes-interprètes participant aux enregistrements exploités.

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A propos du midem – Le midem est un événement annuel international b2b dédié au nouvel écosystème de la musique, avec un marché, des conférences, des compétitions, du networking et des concerts live. C’est le lieu où les créateurs de musique, les technologies de pointe, les marques et les artistes se retrouvent pour enrichir la passion qui lie les gens à la musique, transformer les formes d’engagement de l’audience et créer de nouvelles relations d’affaires.

Texte : Régina Seigle
Photos/Audio : © Gérald Vaysse (cliquer sur les photos)
Tous Droits réservés ©
Les copies doivent indiquer l’emplacement exact du document avec la mention du lien d’origine
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