Les échanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats vont être étendus à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ou e-barreau).
Une convention a été signée le 08 décembre 2011, entre le Conseil national des barreaux , le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe.
Désormais les greffes des tribunaux de commerce et les avocats peuvent échanger de manière dématérialisée et accéder aux fonctionnalités suivantes :
-enrôlement d’une affaire
-consultation et suivi d’une affaire
-saisie d’une demande de renvoi
-transmission des diligences et conclusions
La mise en œuvre du système de communication électronique permet, la simplification des échanges, une meilleure connaissance du suivi des affaires, la transmission des informations relatives aux procédures, la réduction des délais de traitement et l’amélioration du suivi des affaires.
Ce système dématérialisé garantit un gain de temps, une réduction des déplacements, une accélération de la transmission es informations et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable.
Le service, opérationnel entre le greffe et la barreau de Lyon, sera déployé début 2012 dans tous les barreaux et greffes des tribunaux de commerce.
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A PROPOS DU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS : Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNG) est chargé de représenter les Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès des pouvoirs publics et d’assurer la défense de ses intérêts collectifs.
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A PROPOS DU GIE INFOGREFFE: Infogreffe est un GIE, à caractère civil, regroupant l’ensemble des Greffes des Tribunaux de Commerce; Son rôle est de favoriser la dématérialisation des procédures et des formalités ainsi que l’accès aux informations légales.
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A PROPOS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX : Le Conseil national des barreaux , établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale est un acteur majeur de la justice et du droit en France. Il représente les 54 000 avocats français, tant auprès des pouvoirs publics, que sur le plan international. Il a la responsabilité d’organiser l’avenir de la profession, ce qui lui confère un rôle essentiel en matière de formation. Il unifie dans le cadre de son pouvoir normatif, les règles et usages de la profession d’avocat.
