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Neuf distributeurs seraient dans le collimateur de l’Etat…

29 octobre 2009
By admin

Selon le Secrétaire d’Etat au Commerce, l’ Etat aurait décidé d’assigner neuf enseignes de la grande distribution devant le Tribunal de Commerce pour des pratiques abusives avec les fournisseurs.
« Des clauses litigieuses » selon la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui a contrôlé plus de 400 contrats types depuis la Loi d’Août 2008 (Loi de modernisation de l’Economie).
Une Loi qui, normalement, avait pour but de mettre un terme à ces pratiques abusives.
Le Secrétaire d’Etat  » demande pour chaque assignation une amende maximale de 2 millions d’Euro ».
Cependant, « le Juge peut accorder aussi la restitution de l’indû » versée par des fournisseurs aux distributeurs pour clauses abusives au contrat , pouvant aller jusqu’à des millions d’euro.
Parallèlement, la Commission Européenne s’attaque aux prix des produits alimentaires et veut garantir des prix « raisonnables » aux consommateurs, pour se faire, elle propose de durcir les contrôles et veille à ce que la baisse des prix profite surtout aux consommateurs.
Elle veut en finir avec les rapports de force et les pratiques anti-concurrentielles, chasser les pratiques déloyales,  les marges excessives qui pénalisent les ménages…

Des actions doivent être proposées, un rapport sera rendu en Novembre 2010.

regina@pressealpesmaritimes.com

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